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Conditions générales de vente et d'utilisation

• Date de révision : Le 25 septembre 2012
• Mise à jour 25/09/2012 : Ajout du point « 11. Parrainages » et décalage des points suivants

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

www.widjoo-pro.com (ci-après « le site ») est édité par la société Widjoo Evolution (ci-après « l'éditeur »), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 75020057800011, et dont le siège social est sis 66 boulevard jules verne, 44300 NANTES.

L'éditeur est joignable par téléphone au 09.52.81.71.08 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact(arobase)widjoo-pro(point)com.

N° de TVA intracommunautaire : FR83750200578.

Le présent site est hébergé par SAS OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann, 59100 - ROUBAIX et joignable par téléphone au numéro suivant : 0825598765.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Gaylord POILLON.

b) Objet

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la mise à disposition d'une solution en ligne permettant notamment aux professionnels, administrations et associations de gérer leur comptabilité, leurs devis et factures ou encore de proposer leurs articles sur la place de marché du site.

c) Acceptation des conditions

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'utilisateur, de l'intégralité des présentes conditions générales. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Définitions

Site : Site internet de l'éditeur librement consultable à l'adresse www.widjoo-pro.com,

Editeur : Widjoo Evolution, prise en sa qualité d'éditeur du site,

Internaute : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant en site,

Utilisateur ou client : Toute personne morale de droit privé ou public utilisant les services du site (entreprise, administration etc.), ainsi que les associations Loi 1901 dûment déclarées,

Service : Mise à disposition d'une solution en ligne permettant notamment de créer des devis et des factures, de gérer la comptabilité d'une TPE ou encore de proposer à la vente sur la place de marché du site des articles en tous genres (objet, prestation de service etc.), étant entendu que la fonctionnalité e-commerce ne permet pas de gérer les livraisons : le client de l'utilisateur devra prendre possession de l'article en boutique,

Solution en ligne : application en ligne permettant à l'utilisateur de jouir des services souscrits (édition de devis, facture, comptabilité etc.).

3. Préambule

Dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

• utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille,
• ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
• respecter les droits des tiers,
• respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
• ne pas publier, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, de contenus ou propos racistes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L'utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public, la place de marché du site ou échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Modalité de souscription aux services

Afin de souscrire aux services proposés par le présent site, les internautes pourront en choisir la nature et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu'ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription.

Si leur souscription leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire, les utilisateurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.

Conformément à la législation en vigueur les professionnels ne bénéficient pas d'un quelconque droit de rétractation.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site et les présentes conditions sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.

Grille tarifaire :

• Abonnement à la solution en ligne : 5,99 Euros HT (soit 7,16 Euros TTC) par mois et par activité.
• Envoie d'un (1) document par voie postale : 0,92 Euros HT (soit 1,10 TTC) la première page A4 ; 0,37 Euros HT (soit 0,44 TTC) les pages suivantes.
• Mise en vente d'articles sur la place de marché du site : commission de 3,25 % sur chaque vente effectuée par l'utilisateur. La commission est calculée sur le prix TTC du produit, frais de port inclus ; elle sera due alors même que le client utilise son éventuel droit de rétractation ou annule la commande.

6. Paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèques et prélèvements automatiques.

Le paiement de l'abonnement est exigible mensuellement, terme à échoir. Les frais annexes (commissions au titre des ventes effectuées sur la place de marché du site, envoie de documents etc.) seront exigibles le mois suivant et donc inclus dans la plus prochaine mensualité due au titre de l'abonnement.

7. Prestation du service

Les services sont mis à disposition dans un délai moyen de deux jours à compter de la souscription auxdits services et au parfait encaissement de la première mensualité d'abonnement exigible.

L'éditeur se réserve la faculté de suspendre ou résilier les services en cas de non paiement de toute somme due.

8. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d'un quelconque motif, moyennant un préavis de sept jours ; il est alors entendu qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées. Tout mois commencé sera dû.

La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l'expiration du délai défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du client

L'éditeur se réserve également le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura diffusé des contenus racistes ou contraire aux bonnes mœurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

9. Dispositions relatives aux droits du non professionnel

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au jeudi de 8h10 à 17h00 et le vendredi de 8h10 à 12h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09.52.81.71.08, par courrier électronique à l'adresse suivante contact(arobase)widjoo-pro(point)com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Widjoo Evolution, 66 boulevard jules verne, 44300 NANTES.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les non professionnels disposent d'un délai de sept jours francs à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec l'éditeur du site.

Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

10. Espace personnel

a) Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au client de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site et de jouir des fonctionnalités de la solution de gestion souscrites.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

11. Parrainages

a) Préambule

Une fois enregistré, les internautes pourront notamment accéder aux parrainages Widjoo-pro.com, leur permettant de recevoir gratuitement des brochures par voie postale qu'ils pourront ensuite diffuser autour d'eux.

Chacune de ces brochures contient un code parrain confidentiel propre à l'utilisateur enregistré, permettant de suivre le nombre d'inscriptions enregistrées en provenance de l'utilisateur parrain.

b) Gains

• L'utilisateur enregistré parrain reçoit 0,50€ (voir ci-dessous, paragraphe « règlement ») lors du premier renouvellement du filleul.
• Le filleul enregistré reçoit une réduction de 0,50€ lors de son premier renouvellement Widjoo-pro.com.

c) règlement

Au 1^er de chaque mois, notre système contrôle le montant des sommes issues des parrainages de chaque utilisateur.

• Si le montant est supérieur ou égal à 10,00€, un chèque bancaire est adressé par voie postale à l'utilisateur ;
• Si le montant est inférieur à 10,00€, le montant est reporté en attendant qu'il soit supérieur ou égal à 10,00€.

12. Messagerie Interne

Il sera mis à disposition des clients un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux clients et le secret des correspondances lui sera applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne font l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de l'éditeur et il appartient aux clients de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service.

13. Newsletter de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

14. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Au-delà d'une durée d'indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d'indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l'éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de service, proportionnel à cette durée d'indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du membre. Le calcul des heures d'indisponibilité des services proposés par l'éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

L'éditeur se bornant à mettre à la disposition des utilisateurs un outil permettant entre autre l'édition de documents conformes à la législation française en vigueur, il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs commises par le client, notamment dans la saisie des informations requises, et des conséquences engendrées.

De même, il est expressément rappelé que la présente prestation de service entre l'éditeur de ce site et son client, est exclusive de tout lien de subordination juridique et ne constitue pas un contrat de travail, au sens donné à ces termes par la loi et la jurisprudence.

Les articles sont proposés à la vente sur la place de marché du site sous la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

L'utilisateur répondra seul des contenus qu'il diffuse, l'originalité, l'authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l'objet d'aucun contrôle de la part de l'éditeur qui n'engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. L'éditeur ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant les contenus diffusés par l'utilisateur ainsi que la nature de l'activité de l'utilisateur ou des articles qu'il y met en vente.

L'éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les utilisateurs et leurs clients, son rôle se borne à l'hébergement des articles et la mise à disposition d'un outil technique de gestion. Tous les litiges susceptibles de survenir entre l'utilisateur et son client ne concernent en rien l'éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Le rôle de l'éditeur se borne à la fourniture d'une prestation technique au profit de l'utilisateur. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit de l'utilisateur une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d'affaires.

En cas de défaillance de l'éditeur dans l'exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs et certains à l'exclusion des dommages immatériels et indirects tels que une perte d'exploitation, de profit, de chance ou encore un atteinte à son image.

En tout état de cause, et si la responsabilité de l'éditeur devait être engagée, quel qu'en soit le motif, le client reconnaît expressément et sans réserve, que celle-ci ne saurait excédée le montant des sommes reçues par l'éditeur en contre partie des prestations fournies, au titre de l'année en cours.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

15. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales ne confèrent ainsi aucun droit de propriété sur la solution mise à la disposition des clients ; ils ne disposent que d'un droit d'utilisation personnelle, temporaire et non cessible.

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique et son code.

16. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de NANTES (44).

18. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

19. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

20. Non renonciation

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.